Accord de non-divulgation

Cet accord de NON-DIVULGATION entre en vigueur au moment de l’approbation par le testeur

ENTRE :

Audray Pepin dont son domicile est 12074 Depatie Montréal

(« L’inventeur »)

D’UNE PART

– ET –

Le testeur

(« la deuxième partie »)

D’AUTRE PART

Considérant que :

  1. L’inventeur souhaite discuter la plateforme avec la deuxième partie et lui demander des renseignements concernant la plateforme. (« les Fins permises »)
  2. Dans le cadre des Fins permises, la deuxième partie recevra certaines informations confidentielles (« les informations confidentielles ») de l’inventaire.

Les parties conviennent de ce qui suit :

Informations protégées

  1. Toutes les informations écrites et verbales communiquées et divulguées aux termes de cet Accord avant ou après la date de cet Accord et indépendamment de la façon dont elles ont été fournies sont considérées comme des Informations protégées.
  2. La deuxième partie reconnaît que l’information qu’il utilisera, complétera et acquerra sont protégées au bénéfice de l’inventeur. Ces informations demeurent la propriété exclusive de l’inventeur.
  3. Il est entendu par « information protégées » toutes les données et les informations liées à la plateforme, ce qui comprend sans toutefois s’y limiter, les données et les informations suivantes :
    1. «La propriété intellectuelle », ce qui inclut les informations relatives aux droits de la propriété intellectuelle avant toute divulgation publique de telles informations, comprenant , sans toutefois s’y limiter, la nature des droits de la propriété intellectuelle, les données techniques et d’ingénierie, les concepts techniques, les données et les résultats d’essais, la situation et le détail de la recherche et du développement de produits et de services.;
    1. « Les informations de produits », qui incluent toutes les spécifications des produits quelle que soit la forme du produit ou de la phase de recherche ou de développement;
    1. «Le code informatique de propriétaire » qui inclut l’ensemble  des déclarations, instructions, ou programmes, qu’ils soient sous un format lisible par une personne ou sous un format lisible par machine, qui sont exprimés, énoncés et stockés de quelconque manière et qui peuvent être utilisés directement ou indirectement dans un ordinateur (« les programmes informatiques »); tous les formats de rapport, conceptions ou représentations créés ou produit par lesdits Programmes informatiques; ainsi que toute documentation, spécification de conception et graphiques, et procédures opérationnelles qui supportent les Programmes informatiques;
  4. Les informations protégées n’incluent pas les informations suivantes :
    1. Les informations qui sont généralement connues dans l’industrie des parties;
    1. Les informations qui sont ou seront rendues disponibles au public de manière licite par une partie;
    1. Les informations qu’une partie a eues en sa possession de manière légitime avant de recevoir les Information protégées;
    1. Les informations qu’une partie a obtenues indépendamment et légitimement sans avoir eu recours de façon directe ou indirecte aux Informations protégées; ou
    1. Les informations qu’une partie a obtenues d’un tiers qui a le droit de les transmettre et de les divulguer

Obligation de non-divulgation

  • Les informations protégées resteront la propriété exclusive de l’inventeur et les informations ne seront utilisées par la deuxième partie qu’aux fins permises.  La deuxième partie n’utilisera pas les Informations protégées à des fins qui pourraient directement ou indirectement porter préjudice à l’inventeur.
  • L’obligation d’assurer la non-divulgation des Informations protégées imposée dans cet Accord et l’obligation de préavis aux termes de cet Accord continueront après l’expiration ou la résiliation de cet Accord, selon le cas.  Ces obligations continueront pendant une période de deux ans à compter de la date d’expiration ou de résiliation de cet Accord.
  • Une partie destinataire peut divulguer les Information protégées :
    • Sa famille partageant le même jardin à condition que :
      • La partie destinataire ait informé les personnes autorisées du caractère protégé des Information protégées;
      • Les personnes autorisées acceptent de se conformer juridiquement aux mêmes contraintes de non-divulgation et non-utilisation de la partie destinataire;
      • La partie destinataire accepte de prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que les termes de cet Accord ne soient pas violés par les personnes autorisées.
    • À une tierce partie à qui la partie émettrice a donné son consentement par écrit à une telle divulgation; et
    • Dans la mesure requise par la loi ou sur demande de toute autorité judiciaire, administrative, gouvernementale et législative.

Non-concurrence

  • Sauf approbation expresse écrite de l’inventeur, la deuxième partie n’est pas autorisé, pendant la validité de cet Accord et jusqu’à la relâche grand public de la plateforme, à participer directement ou indirectement à toute entreprise en concurrence directe avec le secteur d’activité spécifique de l’inventeur dans lequel la deuxième partie a été engagé par l’inventeur.

Propriété et droit de propriété

  • Rien de ce qui est contenu dans cet Accord n’autorise la deuxième partie, que ce soit explicitement ou implicitement, au droit de propriété, d’intérêt ou de licence de la part de l’inventeur.
  • La deuxième partie reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts contenus dans les Informations protégées sont les propriétés exclusives de l’inventeur. En conséquence, la deuxième partie reconnaît et accepte son absence d’intérêt envers les Informations protégées, ce qui inclut, sans toutefois s’y limiter, l’absence d’intérêt dans le savoir-faire, les droits d’auteur, les marques de commerce, nonobstant le fait que la deuxième partie ait pu créer ou contribuer à la création de ses Informations protégées.
  • La deuxième partie renonce, par le présent, aux droits moraux que la deuxième partie pourrait avoir par rapport aux Informations protégées.
  • Les Informations protégées n’incluent rien qui soit développé ou produit par la deuxième partie pendant le terme de cet Accord qui ne résulte pas du travail effectué par la deuxième partie pour l’inventeur.

Avis

  1. Dans le cas où il serait demandé à la partie destinataire de divulguer des Informations protégées dans le cadre d’une procédure civile, pénale ou règlementaire, la partie destinataire fournira rapidement à la partie émettrice un avis écrit de cette demande.
  2. Si la partie destinataire perd ou fait des divulgations non autorisées des Informations protégées, la partie destinataire en avertira immédiatement la partie émettrice et prendra toutes les mesures raisonnables nécessaire à la récupération des Informations protégées perdues ou divulguées inopportunément.

Résiliation

  1. L’une ou l’autre partie peut résilier cet Accord en fournissant un préavis écrit à l’autre partie.  Sauf disposition contraire dans cet Accord, tous les droits et les obligations dans les termes de cet Accord seront résiliés à ce moment.

Modification

  1. Cet Accord peut être modifié seulement au moyen d’un instrument écrit signé par les deux parties.

Loi applicable

  1. Cet accord sera régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec.

Dispositions générales

  1. Les clauses, paragraphes et alinéas dans cet Accord sont destinés à être lus et interprétés indépendamment les uns des autres, Si l’un des articles de cet accord s’avère être invalide, cette invalidité n’affectera pas les autres articles de cet Accord.